Version: v6
Politique de confidentialité
Version et date d'entrée en vigueur : v6, applicable à partir du 27/10/2026 ; remplace la v5 du 27/10/2026.
La présente politique vous informe, conformément aux articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018, des données à caractère personnel que PlanElec.be traite, des raisons et de la durée de ce traitement, de leurs destinataires et des droits dont vous disposez. Elle s'applique à planelec.be, pro.planelec.be, sketch.planelec.be, aux interfaces, au support, aux e-mails et à la facturation de PlanElec.be. La présente politique constitue une information ; sa prise de connaissance ne remplace pas un consentement, et aucun traitement ne débute du seul fait de sa publication.
1. Responsable du traitement et contact
Stephan Behm, entreprise individuelle PlanElec.be
Heggen 34, 4837 Baelen, Belgique
Numéro d'entreprise : 1043.329.030
Protection des données : privacy@planelec.be
Demandes générales : info@planelec.be
Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné.
2. Responsabilité, sous-traitance et sources des données
PlanElec.be est responsable du traitement dans la mesure où il détermine lui-même les finalités et les moyens essentiels du traitement, notamment pour la gestion des comptes, l'exécution des contrats, les factures, les mesures de sécurité nécessaires, la communication avec la clientèle et ses propres finalités d'analyse.
Pour le stockage et le traitement des contenus de projets et de dessins pour le compte d'un client, PlanElec.be agit conformément au contrat de sous-traitance (DPA, planelec.be/legal/avv). Le client peut être responsable du traitement ou lui-même sous-traitant ; dans ce second cas, PlanElec.be est sous-traitant ultérieur. Le choix « Entreprise » ou « Particulier » ne détermine pas à lui seul ces rôles. Les personnes concernées dont un client a saisi les données dans PlanElec.be adressent leurs demandes d'accès ou d'effacement à ce client ; les demandes adressées à PlanElec.be sont transmises sans délai et nous assistons le client pour y répondre.
En cas d'utilisation purement personnelle ou domestique, l'exemption domestique peut s'appliquer à l'utilisateur ; elle ne dispense pas PlanElec.be de manière générale de ses obligations en matière de protection des données. Dans la mesure où PlanElec.be traite des contenus pour des utilisateurs particuliers sous sa propre responsabilité, l'art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD s'applique aux données nécessaires les concernant eux-mêmes. Pour les informations relatives à d'autres personnes (par exemple l'installateur mandaté ou des personnes de contact), le contrat conclu avec l'utilisateur ne constitue pas à lui seul une base juridique à l'égard de ces tiers ; pour les données ordinaires de contact et relatives au bien qui sont nécessaires, l'art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD peut entrer en ligne de compte après mise en balance des intérêts (intérêt à la conception et à la documentation souhaitées par l'utilisateur). Les données non nécessaires ou sensibles doivent être évitées.
Nous recevons des données de vous-même, de membres autorisés d'organisations ou de projets, de personnes qui vous invitent, de Google si vous choisissez la connexion Google, ainsi que, pour le paiement et la facturation, de Mollie, le cas échéant du point d'accès Peppol et de VIES. Les documents de projet peuvent contenir des données de maîtres d'ouvrage, de locataires, de propriétaires, d'installateurs et d'autres personnes de contact. Les autres sources de contacts professionnels sont décrites à la section 13.
Si vous n'êtes pas partie au contrat, mais par exemple collaborateur d'un client professionnel, la gestion nécessaire de vos données d'utilisateur et de contact repose sur l'art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (intérêt à l'exécution et à la sécurisation de la relation d'affaires avec votre entreprise). Le point b) n'est utilisé que dans la mesure où vous êtes vous-même partie au contrat concerné.
Dans la mesure où PlanElec.be est responsable du traitement de données qui n'ont pas été collectées auprès de vous, vous recevez les informations visées à l'art. 14 du RGPD au plus tard dans un délai d'un mois, en cas de prise de contact antérieure au plus tard à ce moment-là et en cas de communication antérieure à un autre destinataire au plus tard lors de celle-ci. Les exceptions légales ne sont appliquées qu'après un examen documenté. Dans la mesure où PlanElec.be est sous-traitant, il assiste le responsable du traitement dans l'exécution de ses obligations d'information.
3. Visite, exploitation et sécurité
Lors de la consultation des sites web, des données de connexion techniquement nécessaires sont traitées : adresse IP, adresse demandée, horodatage, identifiant du navigateur et référent. Afin de limiter les appels de connexion, d'inscription et d'interface, le serveur d'application conserve brièvement l'adresse IP et l'adresse e-mail en mémoire vive ; dans les journaux du serveur, les adresses e-mail n'apparaissent que sous forme pseudonymisée. Les finalités sont la mise à disposition, la correction des erreurs et la prévention des abus ; la base juridique est l'art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (intérêt légitime à une exploitation sécurisée).
Les applications fonctionnent sur un serveur virtuel chez IONOS SE, exploité au moyen de la plateforme Coolify ; la base de données, l'authentification et le stockage de fichiers fonctionnent chez Supabase dans la région UE. Coolify et le Cockpit propre sont des logiciels d'exploitation du même exploitant et ne constituent pas, de ce seul fait, des destinataires supplémentaires.
Les événements pertinents pour la sécurité (connexions, inscriptions, échecs d'envoi d'e-mails, erreurs techniques) peuvent être signalés à un service de notification privé et protégé par contrôle d'accès de l'exploitant ; ces signalements peuvent contenir votre adresse e-mail. La disponibilité des services est contrôlée par un service de surveillance (uptime) sans données à caractère personnel.
4. Compte, connexion et preuves relatives aux textes juridiques
Pour un compte sont traités : l'adresse e-mail, les données de connexion (mot de passe uniquement sous forme de hachage), facultativement le nom, la langue, le type de client, pour les entreprises facultativement les données de l'entreprise, les dates de confirmation et d'activité ainsi que les jetons d'accès personnels (uniquement sous forme de hachage) et les autorisations accordées à des applications connectées (OAuth), y compris leur révocation.
En cas de connexion Google proposée, PlanElec.be reprend les informations autorisées à cet effet (adresse e-mail, nom, identifiant du compte). Google traite les données de son service de connexion sous sa propre responsabilité.
La base juridique des fonctions de compte nécessaires est l'art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ; pour les collaborateurs de clients professionnels et à des fins de sécurité, le cas échéant le point f), conformément à la section 2. Les données du compte sont conservées jusqu'à la suppression du compte (section 14).
Preuves relatives aux textes juridiques et aux commandes. L'application consigne votre acceptation des conditions générales, la prise de connaissance de la politique de confidentialité et, pour les clients professionnels, l'acceptation du DPA avec l'horodatage, la version, la langue, l'adresse IP et l'identifiant du navigateur dans un journal inaltérable. Lors du processus de commande sont en outre enregistrés les identifiants des textes contractuels confirmés et de l'information sur le droit de rétractation, l'horodatage et, pour les consommateurs, votre déclaration relative au début anticipé de la prestation ou à l'accord particulier concernant l'utilisation unique. Si vous exercez votre droit de rétractation au moyen de la fonction en ligne « Se rétracter du contrat », nous enregistrons le contenu, la date et l'heure de votre déclaration et vous envoyons un accusé de réception (section 8). L'acceptation des conditions générales est un acte contractuel ; la prise de connaissance de la politique de confidentialité ne constitue pas un consentement aux traitements décrits ici.
La conservation de ces preuves repose, selon la preuve, sur l'art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (intérêt probatoire) ou sur une obligation légale pertinente au titre du point c). Il n'est pas prétendu qu'il existerait une obligation légale de conserver chaque adresse IP et chaque identifiant de navigateur pendant dix ans.
5. Pro : projets, collaboration et archives
Contenus de projet : plans (dessinés ou téléversés sous forme de PDF, d'image, de DXF ou de DWG), pièces, appareils, circuits, tableaux électriques, câbles, données photovoltaïques, photos et fichiers, notes, nom du projet, adresse et localisation du bien, informations relatives au client, à l'installateur, à l'organisme de contrôle et à l'EAN, documents générés et leurs versions, historique du projet (qui a modifié quoi et quand, y compris les modifications de l'assistant IA), commentaires, adhésions et rôles. La finalité est la conception et la documentation souhaitées. La base juridique et le rôle sont déterminés conformément à la section 2.
Plans importés : Nous conservons en outre une copie chiffrée des fichiers de plan que vous importez dans Pro (image, PDF, DXF ou DWG, y compris via l'assistant ou une connexion MCP) dans notre espace de sauvegarde situé dans l'UE, séparément du projet. Pour les fichiers DWG, cela comprend le fichier DXF converti et le journal technique de la conversion, ainsi que le nom, le type, la taille et l'heure du fichier, le résultat de l'import et un code d'erreur. La finalité est d'analyser les erreurs d'import et d'améliorer l'import et la reconnaissance de plans, y compris par des analyses IA via les routes UE décrites à la section 9. Les fichiers peuvent contenir des données relatives à des clients, des adresses de biens et des intervenants. Seule l'équipe de PlanElec.be y a accès ; nous ne transmettons pas les copies et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'IA. Nous sommes responsables du traitement pour cette finalité ; pour les professionnels, le contrat de sous-traitance autorise expressément cette conservation. Base juridique : art. 6, par. 1, point f) du RGPD (intérêt légitime à un import fiable). Nous supprimons les copies automatiquement après 90 jours, ou plus tôt en cas de suppression du projet ou du compte. Vous pouvez vous y opposer à tout moment dans les paramètres de votre compte, rubrique confidentialité, ou par e-mail à privacy@planelec.be ; nous supprimons alors les copies existantes de votre compte et n'en conservons plus d'autres.
Collaboration : le profil de l'organisation (données de l'entreprise, logo, couleurs pour les PDF), les rôles, les adhésions, les adresses e-mail invitées avec le statut et la date de l'invitation ainsi que les partages sont traités aux fins de la collaboration. Les membres autorisés peuvent voir les contenus, les modifications et les informations de présence (nom, curseur). Nous traitons l'adresse e-mail d'une personne invitée avant l'acceptation de l'invitation sur la base de l'art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (intérêt à la collaboration souhaitée) ; elle ne permet aucune publicité à destination de la personne invitée. Nous supprimons les invitations non acceptées 30 jours après leur expiration ou leur révocation, et les invitations acceptées 24 heures après l'acceptation.
Traitement local et hors ligne : les projets ouverts, les médias téléversés en file d'attente et un journal local des modifications peuvent être conservés dans le navigateur (IndexedDB, localStorage) afin que vous puissiez continuer à travailler sans connexion ; cette copie se trouve uniquement sur votre appareil. La fonction hors ligne a le périmètre pilote documenté. Sur des appareils partagés, les copies et paramètres locaux peuvent rester accessibles.
Archivage QR : pour les types d'export pris en charge, un état archivé peut être créé avec un identifiant aléatoire, une somme de contrôle SHA-256 et un code QR. Un lien de propriétaire révocable permet de récupérer le PDF sans compte ; toute personne qui reçoit un tel lien peut voir les contenus à caractère personnel qui y sont partagés. La page publique de vérification n'affiche, après présentation, que les métadonnées de l'archive (type de document, version, horodatage, somme de contrôle, statut). Lors de la consultation, nous traitons les données d'accès conformément à la section 3. Base juridique : art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD (archivage en tant qu'élément du service) et point f) (preuve de l'intégrité du document, prévention des abus).
Les archives et les contenus de projets actifs restent conservés jusqu'à la suppression déterminante du projet, de l'organisation ou du compte ; la section 14 s'applique aux sauvegardes. Après la suppression d'un document archivé, un identifiant opaque peut subsister en tant que marquage « supprimé », afin que les codes QR imprimés affichent un état. Un tel identifiant n'est pas automatiquement anonyme : tant qu'un rattachement est possible au moyen de documents ou de systèmes, nous le traitons comme une donnée à caractère personnel et le limitons à cette finalité avec un délai approprié.
Photos de produits provenant des serveurs des fabricants : lors de la sélection d'onduleurs dans la conception photovoltaïque, sur les pages publiques de fiches techniques d'onduleurs et dans le contrôle Synergrid, des photos de produits peuvent être chargées directement depuis le serveur du fabricant concerné ; votre adresse IP est alors transmise à ce serveur, sans référent. Si la photo n'est pas chargée, nous affichons un symbole neutre. Base juridique : art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
6. Sketch
Sans compte : les dessins et la génération de PDF s'effectuent dans le navigateur, et Sketch convertit les fichiers Trikker dans le navigateur. Nous conservons les fichiers importés conformément au paragraphe « Fichiers importés », sauf si vous vous y opposez ; au-delà, PlanElec.be ne reçoit aucun contenu. Lors de la visite, des données de connexion sont générées conformément à la section 3 ; pour la mesure d'audience, voir la section 10.
Avec compte : à chaque ouverture et à chaque retour sur l'onglet, Sketch vérifie auprès de planelec.be si vous êtes connecté ; les cookies de connexion de planelec.be sont alors transmis. Sketch ne place pas de cookies propres. Lorsque vous êtes connecté, les dessins dans le cloud sont enregistrés automatiquement ; un dessin déjà présent localement avant la connexion n'est repris qu'après votre confirmation.
Sont enregistrés le contenu du dessin avec toutes les informations saisies (client, adresse de l'installation, EAN, installateur avec ses coordonnées et son logo, organisme de contrôle, notes), le titre, les horodatages, le numéro de révision et la somme de contrôle. Nous n'enregistrons pas les images des plans importés dans votre compte (voir toutefois « Fichiers importés »). Limites du cloud : 1.000 dessins et 200 MiB par compte. Lors de la déconnexion, Sketch retire de l'appareil le dessin cloud actif ; cela ne constitue pas un engagement de suppression de tous les autres paramètres locaux. Un transfert vers Pro y crée un projet et, le cas échéant, une liaison.
Sceau de vérification : pour un état enregistré et non modifié, une copie de l'état et des données de vérification peuvent être créées. La page de vérification affiche le numéro du sceau, la révision, la somme de contrôle, la date de création et le statut, mais aucun contenu du dessin ni aucun nom. Les sceaux sont supprimés avec le dessin ; un marquage de suppression réduit peut subsister et doit être apprécié conformément à la section 5.
Fichiers importés : les fichiers que vous importez dans Sketch (fichiers Trikker, fichiers de projet Sketch, plans sous forme d'image ou de PDF et modèles pour le lecteur de schémas IA) sont envoyés par Sketch à planelec.be. Nous les conservons chiffrés dans notre stockage de sauvegarde situé dans l'UE afin de tester et d'améliorer l'import et le lecteur de schémas IA sur des fichiers réels. Les fichiers peuvent contenir des données relatives à des clients, des adresses d'installation, des numéros EAN et des installateurs. Sont enregistrés le fichier, son nom, son type, sa taille, l'horodatage et la langue de l'interface, mais aucun identifiant de compte, aucune adresse IP et aucun cookie. Pour chaque fichier Trikker, l'équipe reçoit une notification indiquant le nom et la taille du fichier via le service de notification visé à la section 3. Seule l'équipe de PlanElec.be y a accès ; nous ne transmettons pas les fichiers et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'IA. Nous les supprimons automatiquement après 90 jours. Base juridique : art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (intérêt légitime à un import fiable). Vous pouvez vous y opposer à tout moment : décochez la case sous la sélection de fichiers ; Sketch n'envoie alors plus de fichiers et mémorise votre choix sur votre appareil. Nous supprimons les fichiers déjà envoyés sur demande adressée à privacy@planelec.be.
Stockage local (uniquement sur votre appareil) :
| Entrée | Finalité |
|---|---|
planelec-sketch:autosave (localStorage), anciennement be-elektroplan:autosave |
copie de travail du dessin |
planelec-sketch (IndexedDB) |
images des plans importés |
planelec-sketch:installer (localStorage) |
informations sur l'installateur pour les nouveaux dessins |
planelec-sketch:clipboard (localStorage) |
éléments copiés |
planelec-sketch:hints, planelec.library.favorites (localStorage) |
indications masquées, favoris |
planelec-sketch:cloud-link, planelec-sketch:cloud-declined (localStorage) |
liaison au cloud et décision de reprise |
planelec-sketch-handover (IndexedDB), planelec-sketch:handover:trik (sessionStorage) |
transfert temporaire d'un fichier Trikker, supprimé ensuite |
planelec-sketch:input-archive (localStorage) |
votre opposition à la conservation des fichiers importés |
Base juridique pour le compte, les dessins dans le cloud et les sceaux de vérification : art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD conformément à la section 2. Pour le lecteur de schémas IA, voir la section 9 ; pour la mesure d'audience, la section 10.
7. Paiement, factures et exécution des contrats
Profil de facturation et contrats : sont traités le type de client, le nom ou la dénomination de l'entreprise, l'adresse, le pays, le numéro d'entreprise et le numéro de TVA, l'adresse e-mail de facturation, la langue, la formule, les places, les durées, les prix, le statut de souscription et de paiement, pour l'utilisation unique l'adresse du bien liée, les activations gratuites (avantage pionnier, code d'acquisition), les résiliations, les rétractations, les niveaux de rappel et les créances. Les bases juridiques sont l'art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD pour nos propres contrats, le point c) pour les obligations fiscales concrètes et le point f) pour la gestion nécessaire des affaires et la poursuite de nos droits. Le service de facturation de PlanElec.be fonctionne sur notre serveur avec sa propre base de données et une archive des pièces justificatives chez Supabase ; chaque facture fige les données de facturation valables au moment de son établissement. Le Cockpit interne affiche les contrats, les factures et le statut des paiements pour le support et la comptabilité.
Rétractation et résiliation : si vous déclarez une rétractation ou une résiliation (dans le compte, au moyen de la fonction en ligne « Se rétracter du contrat », par e-mail ou par formulaire), nous traitons le contenu, la date et l'heure de la déclaration, le contrat concerné et son traitement (fin du contrat, autorisations, remboursement, note de crédit) sur la base de l'art. 6, paragraphe 1, points b) et c), du RGPD.
Mollie : les paiements sont traités par Mollie B.V., Amsterdam, Pays-Bas. Pour ses missions de paiement réglementées, Mollie agit en tant que responsable du traitement distinct. Vous saisissez vos données de carte, de compte ou Bancontact exclusivement sur les pages de Mollie. PlanElec.be traite le statut du paiement, le mode de paiement, le montant, la référence du mandat, un identifiant masqué du moyen de paiement et des identifiants techniques de paiement. L'objet technique de métadonnées transmis à Mollie contient le montant, la description, la langue, l'adresse de retour et les identifiants de facture, de contrat, d'organisation et d'opération, mais aucun nom, aucune adresse e-mail ni aucune adresse postale. Il n'en découle pas que tous les autres appels à Mollie ou toutes les réponses relatives aux mandats sont exempts de telles informations. La politique de confidentialité de Mollie : www.mollie.com/privacy. Base juridique : art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.
Rapprochement des paiements : afin de détecter les remboursements, les rétrofacturations et les écarts, le service de facturation rapproche en lecture seule avec Mollie les paiements finalisés jusqu'à 540 jours à compter du premier envoi de l'opération de paiement. Les opérations définitivement jamais payées sortent plus tôt du rapprochement. La fin du rapprochement n'emporte pas la suppression des données de paiement, d'observation ou d'audit. Base juridique : art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (facturation correcte, prévention des abus).
Pièces justificatives : nous établissons les factures, les notes de crédit et les justificatifs de paiement au format PDF/A avec une facture structurée intégrée (EN 16931). Ils contiennent les informations contractuelles, relatives au destinataire et fiscales légalement requises, sont archivés de manière inaltérable avec une somme de contrôle, envoyés par e-mail via Resend à votre adresse de facturation et peuvent être consultés dans le compte. Une copie à la comptabilité n'est prévue qu'en cas de configuration correspondante. Pour les factures et les éléments des pièces légalement nécessaires, une conservation de dix ans au titre de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante est prévue. Les données légalement requises sont conservées, avec une finalité limitée, en cas de suppression du compte.
La vérification de la facture par code QR renvoie à une référence de pièce enregistrée ; seule une comparaison supplémentaire du fichier complet confirme qu'il n'a pas été modifié.
Peppol et point d'accès : pour les factures électroniques structurées adressées à des clients professionnels relevant du champ d'application légal, nous transmettons les données de facturation nécessaires (dénomination de l'entreprise, adresse, numéro d'entreprise et numéro de TVA, identifiant Peppol, lignes, montants, numéro et date de la facture) au point d'accès Recommand (BRBX BV, Nieuwdorp 5, 3990 Peer, Belgique) et, via le réseau Peppol, au point d'accès du destinataire ; nous interrogeons au préalable l'annuaire Peppol sur la capacité de réception. Nous recevons des factures électroniques de fournisseurs par le même point d'accès. La base juridique est l'art. 6, paragraphe 1, point c), du RGPD dans le champ de l'obligation légale (art. 53, § 2bis, du Code de la TVA), et pour le surplus le point b) ou le point f). Toute facture adressée à un client disposant d'un numéro d'entreprise belge n'est pas légalement soumise à l'obligation Peppol.
VIES : pour les clients professionnels validés établis dans d'autres États membres de l'UE, nous vérifions le numéro de TVA au moyen du service VIES de la Commission européenne ; sont enregistrés à titre de preuve le résultat, le code d'erreur, l'horodatage et l'identifiant de consultation attribué par VIES. Base juridique : art. 6, paragraphe 1, point c), du RGPD.
Créances : en cas de non-paiement, nous traitons les niveaux de rappel, les délais et les tentatives de paiement ; à l'égard des consommateurs, nous respectons le Livre XIX CDE (premier rappel gratuit, délai d'attente, montants maximaux). Les coordonnées nécessaires et les pièces relatives aux créances peuvent être communiquées à des avocats, organismes de recouvrement, juridictions ou autorités habilités. Base juridique : art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (examen des créances et exercice des droits) ou point c). Les restrictions légales applicables au recouvrement à l'égard des consommateurs ne sont pas affectées.
8. Communication et publicité
E-mails nécessaires : PlanElec.be recourt à Resend en tant que sous-traitant pour la communication relative au compte, au service et aux retours d'expérience : confirmation de l'adresse e-mail, liens de connexion, réinitialisation du mot de passe et modification de l'adresse e-mail (via l'authentification de Supabase), confirmations d'acceptation de textes juridiques, invitations, export de données, accusés de réception des retours, réponses personnelles de l'équipe ainsi que messages nécessaires relatifs au compte, à la sécurité et au service. Avec le lancement des formules payantes s'y ajoutent les confirmations de commande, les factures et justificatifs de paiement, les confirmations de rétractation et de résiliation, les rappels de renouvellement et les rappels de paiement.
Selon le message, sont traités l'adresse, la langue, facultativement le prénom, l'expéditeur, l'objet, le contenu, les pièces jointes (pour les pièces justificatives, le PDF) et le statut d'envoi, de remise, de rebond (bounce) ou de plainte ; en cas de réponse par e-mail, également le texte de la réponse et les en-têtes de message nécessaires. Le fournisseur de messagerie du destinataire intervient également sur le plan technique. Le suivi des clics et des ouvertures est désactivé pour ces e-mails. Bases juridiques : art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, pour les communications légalement requises le point c), pour la sécurité et le contrôle de la remise le point f). Ces e-mails ne dépendent pas d'un consentement à l'analyse ou à la publicité.
Dans le journal d'envoi du Cockpit, nous supprimons l'adresse du destinataire et le contenu 90 jours après la fin de l'envoi ; les autres données d'envoi (type, statut, horodatages) après 24 mois.
Aide et retours : les conversations liées au compte peuvent contenir le message, la catégorie, des captures d'écran facultatives, des données techniques de contexte (chemin consulté, identifiant du navigateur, taille de la fenêtre, identifiant de session) et les réponses. Les réponses par e-mail sont attribuées après vérification de l'expéditeur ; le canal e-mail pour l'aide et les retours peut être désactivé séparément dans les paramètres du compte. Les textes des messages peuvent être traités par IA conformément à la section 9. La base juridique est l'art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD (support en tant qu'élément du service) ou le point f) (traitement traçable et correction des erreurs). Les captures d'écran et les données de diagnostic sont supprimées 90 jours après la clôture ; les conversations lors de la suppression du compte ; les brouillons IA après 90 jours.
Newsletter et publicité pour les produits : envoi uniquement sur la base d'un consentement actif et distinct (art. 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, art. XII.13 CDE), sans case précochée et sans subordination au service. L'inscription ne prend effet qu'après un clic sur le lien de confirmation (double opt-in) ; les newsletters contiennent un lien de désinscription et un mécanisme de désinscription en un clic. Nous utilisons Resend pour l'envoi et la liste de contacts. Retrait possible à tout moment via le lien de désinscription, les paramètres du compte ou privacy@planelec.be ; aucune exception légale en faveur des clients existants n'est présumée de manière générale.
Après une désinscription, l'utilisation à des fins publicitaires prend fin. Une mention minimale de blocage peut rester nécessaire afin de respecter durablement l'opposition ; elle est soumise à la limitation de la finalité, à la protection des accès et à une durée de conservation documentée. Un hachage de l'adresse e-mail constitue à cet égard une donnée à caractère personnel pseudonyme, et non une information anonyme.
9. Traitement par IA
9.1 Règles générales
L'application utilise l'IA pour des fonctions d'assistant, la reconnaissance, la transcription et le support. L'interface concernée le signale au plus tard avant la première interaction ; la présente section ne remplace pas l'indication figurant dans l'interface. La description automatique des photos suppose une activation ; les brouillons du support sont préparés automatiquement et vérifiés par un humain avant l'envoi.
Les requêtes sont acheminées via OpenRouter (OpenRouter, Inc., États-Unis) vers les exploitants de modèles. Pour les fonctions d'image et de texte dans Pro, Sketch et le support, PlanElec.be exige des routes dans l'UE chez Microsoft Azure, Google Cloud Vertex AI ou Amazon Bedrock, « Zero Data Retention » (aucune conservation des entrées et des réponses chez l'exploitant du modèle, aucune utilisation pour l'entraînement) ainsi que le refus de la collecte de données ; le repli sur des points de terminaison ne respectant pas ces exigences est désactivé, de sorte qu'une fonction sera plutôt indisponible. Dans le cadre des fonctions d'IA, nous ne transmettons ni votre adresse e-mail ni l'identifiant de votre compte. Il s'agit d'abord d'une exigence technique.
PlanElec.be n'utilise pas les contenus de projets pour entraîner ses propres modèles. Les entrées sont analysées aux fins du traitement demandé et peuvent être journalisées par PlanElec.be selon les délais ci-après. L'exploitation des modèles dans l'UE n'exclut pas un transfert vers un pays tiers via l'intermédiaire ou des accès à distance (section 11).
9.2 Assistant
Si vous confiez une tâche à l'assistant dans un projet, nous transmettons le texte de votre demande, un résumé de la conversation antérieure et les résultats des outils que l'assistant appelle (par exemple les circuits et les résultats de contrôle). Les champs du projet relatifs au client, à l'adresse et aux notes ne sont pas transmis en tant que tels. Les adresses e-mail reconnaissables, les numéros de téléphone belges et les adresses postales typiques sont filtrés ; cela ne réussit pas dans tous les cas, en particulier pour le texte libre ou les résultats des outils. Modèles : actuellement Claude (Anthropic) via Google Cloud Vertex AI ou Amazon Bedrock dans la région UE.
PlanElec.be conserve un journal d'exécution (demande filtrée, réponses, résultats des outils, données relatives au modèle et aux coûts) et votre évaluation facultative jusqu'à douze mois après la dernière activité de l'exécution ; si le projet ou votre compte est supprimé plus tôt, ce journal est supprimé avec lui. L'historique du projet est conservé, mais ne renvoie plus ensuite à l'exécution.
9.3 Dictée
Si vous dictez à l'assistant, nous envoyons l'enregistrement (120 secondes au maximum) avec la langue choisie via OpenRouter au service de transcription d'ElevenLabs (ElevenLabs, Inc., États-Unis), avec Zero Data Retention et refus de la collecte de données. Cette route n'est actuellement pas limitée à des points de terminaison situés dans l'UE.
PlanElec.be ne conserve ni l'enregistrement ni la transcription lors de l'étape de transcription. Si vous envoyez ensuite le texte corrigé en tant que demande, il peut être enregistré dans le journal d'exécution conformément à la section 9.2. La saisie de texte constitue une alternative. Une voix n'est pas une donnée biométrique au sens de l'art. 9 du RGPD du seul fait de son enregistrement ; des contenus sensibles dans la dictée devraient être appréciés séparément.
9.4 Reconnaissance de plans et de tableaux électriques
Lors de la reconnaissance de plans, l'image de la page et le texte de la page sélectionnée sont transmis, le cas échéant avec des informations figurant dans le cartouche du plan (par exemple le maître d'ouvrage ou l'adresse). La copie de reconnaissance, l'entrée, la réponse et la proposition sont conservées 90 jours après la clôture (reprise ou rejet), les exécutions jamais évaluées 90 jours après leur création. Les copies de fond de plan reprises et le fichier original téléversé restent des éléments du projet jusqu'à la suppression du projet. Modèle : actuellement un modèle GPT d'OpenAI, exploité sur Microsoft Azure dans la région UE. 30 exécutions au maximum par utilisateur et par jour.
Lors de la reconnaissance de tableaux électriques, jusqu'à six photos sélectionnées sont transmises. La proposition est enregistrée dans le projet ; les photos y figurent déjà en tant que fichiers du projet. 20 exécutions au maximum par utilisateur et par jour.
9.5 Description des photos
Après activation distincte dans les paramètres, les photos téléversées peuvent être décrites et classées automatiquement ; nous envoyons à cet effet l'image. Le consentement au titre de l'art. 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ne vaut que dans la mesure où la personne concernée peut valablement le donner ; un utilisateur du compte ne peut pas consentir de manière générale pour tous les tiers représentés. Pour les données traitées pour le compte d'un client, une instruction licite est en outre requise. Le retrait met fin à toute nouvelle description automatique. Les descriptions à caractère personnel déjà générées sont supprimées s'il n'existe aucune autre base licite pour leur conservation ultérieure.
9.6 Lecteur de schémas IA dans Sketch
Lorsque vous êtes connecté, vous pouvez sélectionner jusqu'à cinq pages d'un schéma unifilaire ; Sketch convertit les pages PDF en images dans le navigateur. Les images sont transmises via OpenRouter à un modèle sur un point de terminaison situé dans l'UE (actuellement un modèle GPT d'OpenAI sur Microsoft Azure) avec Zero Data Retention. Le modèle lit également le cartouche (projet, client, adresse de l'installation, installateur, EAN). Pour l'analyse, nous traitons les images uniquement en mémoire vive ; nous conservons les fichiers sélectionnés eux-mêmes conformément à la section 6 (« Fichiers importés »), sauf si vous vous y opposez. Nous tenons le résultat à disposition pendant 24 heures ; il n'est intégré à votre dessin que si vous le reprenez. Nous supprimons les données techniques d'exécution (statut, nombre de pages, version du modèle et du prompt, horodatages, code d'erreur, somme de contrôle de l'entrée) après 90 jours. Dix exécutions au maximum par compte et par jour.
9.7 IA dans le support
Un membre de l'équipe peut faire traduire le texte intégral d'un message (uniquement le texte ainsi que la langue source et la langue cible). Pour les messages entrants, une IA établit automatiquement un projet de réponse pour l'équipe à partir des six derniers messages au maximum, sans citations ni signatures ; les liens, IBAN, adresses e-mail, numéros de téléphone et noms connus sont préalablement remplacés par des espaces réservés, ce qui ne réussit pas dans tous les cas. Modèle : Claude (Anthropic) sur des points de terminaison situés dans l'UE de Google Cloud Vertex AI ou d'Amazon Bedrock via OpenRouter avec Zero Data Retention. Aucun projet n'est envoyé sans vérification humaine ; les projets sont supprimés après 90 jours. Base juridique : art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (traitement compréhensible et fiable) ; pour les contenus de projets transmis pour le compte d'un client, le DPA et les instructions restent déterminants.
9.8 Quota et autorisations volontaires
Pour le quota mensuel d'IA sont traités, pour chaque appel, l'horodatage, la finalité, le modèle, les coûts, le statut, une désignation (par exemple un nom de fichier, jamais le texte saisi), le projet et la personne à l'origine de l'appel. Celui qui supporte les coûts (par exemple le titulaire d'une organisation) voit également, dans l'aperçu et l'export CSV, le nom ou l'adresse e-mail de la personne à l'origine de l'appel. Les imputations individuelles sont conservées 24 mois. Lors de la suppression du compte, les quotas et imputations propres sont supprimés ; pour les imputations à la charge d'un autre compte, le rattachement à votre personne est immédiatement supprimé. Dans le Cockpit, les compteurs d'utilisation sans contenu (jetons, secondes audio, coûts) sont conservés jusqu'à la suppression du compte. Base juridique : art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD ou sous-traitance ; finalités propres de sécurité et de facturation conformément aux sections 2 et 7.
Sous Paramètres → « IA et autorisations des données », vous pouvez autoriser l'utilisation de documents individuels pour l'amélioration future des modèles de reconnaissance propres à PlanElec.be. Nous documentons l'autorisation avec l'identifiant de l'utilisateur, l'identifiant et la désignation du document, le hachage du fichier, la version du texte ainsi que l'heure de l'octroi et du retrait. Aucune utilisation à des fins d'entraînement n'est actuellement active ; il n'existe aucun jeu de données d'entraînement. Le refus et le retrait ne modifient ni l'accès à l'IA ni le quota. Une autorisation donnée à PlanElec.be ne constitue pas une autorisation à l'égard de fournisseurs d'IA externes et ne légitime aucun droit de tiers. Avant tout traitement futur à des fins d'entraînement, les rôles, les bases juridiques, l'anonymisation et l'information seront définis séparément et la présente politique sera mise à jour. Base juridique : art. 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.
10. Stockage sur l'équipement terminal, analyse et systèmes internes
10.1 Cookies et stockage local
| Cookie | Finalité | Durée | Catégorie |
|---|---|---|---|
planelec_access |
connexion (Access Token) | 1 heure | essentiel |
planelec_refresh |
renouvellement de la connexion (Refresh Token) | 30 jours | essentiel |
planelec_recovery |
marqueur pour la procédure de réinitialisation du mot de passe | 10 minutes | essentiel |
planelec_locale |
paramètre de langue | 1 an | essentiel |
ph_* |
analyse de produit PostHog avec rattachement à l'utilisateur | session / jusqu'à 1 an | analyse, uniquement avec consentement |
Le stockage local (localStorage, IndexedDB) peut contenir votre choix en matière de cookies (planelec_cookie_consent), la langue, les paramètres d'affichage et de filtre ainsi que la copie de travail hors ligne des projets ouverts (section 5).
Pour l'accès à votre équipement terminal, l'article 129 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques s'applique en plus du RGPD. Sans consentement, seuls les stockages strictement nécessaires au service expressément demandé sont autorisés ; le « confort d'utilisation » ou le caractère « sans cookie » ne justifient pas à eux seuls une exception. Nous ne plaçons des cookies d'analyse qu'après votre consentement dans la bannière de cookies (art. 6, paragraphe 1, point a), du RGPD). Vous pouvez à tout moment modifier ou retirer votre choix dans les paramètres (roue dentée) sous « Paramètres des cookies » ; le retrait est aussi simple que l'octroi.
10.2 PostHog
Nous utilisons PostHog (PostHog, Inc., États-Unis ; PostHog Cloud EU avec hébergement des données à Francfort ; appel via notre proxy io.planelec.be). Avec votre consentement, PostHog peut rattacher l'analyse de produit à votre compte (identifiant d'utilisateur pseudonyme), utiliser des cookies et le localStorage et lancer un enregistrement de session masqué : les saisies ainsi que les données affichées relatives aux personnes, aux clients, aux adresses et aux projets sont rendues méconnaissables, les textes généraux de l'interface restent visibles ; les journaux de console, les contenus canvas, les iframes tierces et les données réseau ne sont pas enregistrés. Un retrait arrête immédiatement l'enregistrement et supprime l'identité d'analyse persistante. Pseudonymisé ne signifie pas anonyme.
Indépendamment des cookies, le serveur de PlanElec.be signale à PostHog des événements techniques de diagnostic, par exemple des erreurs, des refus, des dépassements de délai et l'achèvement de processus importants (par exemple lors de l'enregistrement d'un dessin Sketch, d'une exécution d'IA ou d'un achat). Ils contiennent des codes stables, des compteurs, des durées et un identifiant pseudonyme de votre compte, mais aucun contenu, aucune adresse e-mail et aucun nom. Base juridique : art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (sécurité de l'exploitation et correction des erreurs) après une mise en balance des intérêts documentée. Un retrait du consentement à l'analyse ne supprime pas automatiquement ce traitement de sécurité ; vous pouvez vous y opposer conformément à la section 15.
Sketch comptabilise certaines étapes (par exemple « Sketch ouvert », « PDF créé ») sans cookies, sans inscription sur votre appareil et sans identifiant d'utilisateur stable. Chaque événement est envoyé à planelec.be et, de là, à PostHog avec un identifiant aléatoire à usage unique, sans votre adresse IP et sans analyse de localisation ; deux événements d'une même visite ne peuvent pas être reliés. La réception sur notre propre serveur traite néanmoins des données de connexion conformément à la section 3. Base juridique : art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
10.3 Cockpit et événements internes
Certains événements (inscription, connexion, acceptation de textes juridiques, création et suppression de projets, inscriptions à la newsletter, retours, consommation d'IA, modifications de droits issues de la facturation, suppression du compte) sont transmis à un bus d'événements interne exploité par PlanElec.be (broker MQTT sur notre serveur) et traités dans le système de gestion interne (Cockpit). Sont transmis des identifiants techniques (identifiant d'utilisateur, type d'agrégat, horodatage), pour la consommation d'IA en outre l'identifiant du projet et des indicateurs (jetons, secondes audio, coûts), mais aucun contenu de schéma. Le Cockpit tient un miroir sélectionné des données de compte (adresse e-mail, nom, type de client, langue, formule, horodatages) pour le support, la facturation, le versionnage des textes juridiques, la gestion de la newsletter et les analyses opérationnelles. Le serveur et le broker sont situés dans l'UE. Le Cockpit et le bus d'événements sont des systèmes internes du même exploitant et ne sont pas des destinataires distincts ; l'infrastructure externe reste destinataire. Les identifiants techniques restent des données à caractère personnel tant qu'ils peuvent être rattachés à un compte. Bases juridiques selon la finalité : contrat et support au titre de l'art. 6, paragraphe 1, point b) ou point f), sécurité nécessaire au titre du point f), pièces légales au titre du point c), publicité selon sa propre base juridique. L'« optimisation du produit » ne justifie pas une réutilisation illimitée de toutes les données.
11. Destinataires et pays tiers
| Destinataire | Fonction et rôle | Localisation / état des garanties |
|---|---|---|
| Supabase Pte. Ltd. (infrastructure AWS) | authentification, base de données, stockage de fichiers, archive des pièces justificatives ; sous-traitant avec chaîne de sous-traitance ultérieure | région UE (Irlande) ; accès hors UE conformément au DPA du fournisseur avec clauses contractuelles types (art. 46 du RGPD) |
| IONOS SE | hébergement du serveur virtuel (applications, facturation, Cockpit, MQTT) ; sous-traitant | UE |
| Plus Five Five, Inc. (Resend) | envoi d'e-mails et liste de contacts de la newsletter ; sous-traitant | États-Unis ; clauses contractuelles types (art. 46 du RGPD) conformément au DPA du fournisseur |
| PostHog, Inc. (PostHog Cloud EU) | analyse de produit et diagnostic ; sous-traitant | UE (Francfort) ; fournisseur établi aux États-Unis, transferts conformément au DPA du fournisseur (chapitre V du RGPD) |
| Mollie B.V. | traitement des paiements, mandats, remboursements ; responsable du traitement distinct | Pays-Bas (UE) |
| Recommand (BRBX BV) | point d'accès Peppol pour les factures électroniques (envoi et réception) ; sous-traitant | Belgique (UE) |
| Commission européenne (VIES) | vérification des numéros de TVA ; responsable du traitement distinct | UE |
| OpenRouter, Inc. | intermédiation des requêtes d'IA (Zero Data Retention) ; sous-traitant | États-Unis ; clauses contractuelles types (art. 46 du RGPD) conformément à l'accord de traitement des données d'OpenRouter |
| Microsoft Azure | exploitation du modèle pour la reconnaissance de plans et le lecteur de schémas IA ; en aval via OpenRouter | région UE |
| Google Cloud Vertex AI | exploitation du modèle (Claude) pour l'assistant et les aides au support ; en aval via OpenRouter | région UE |
| Amazon Bedrock | exploitation du modèle (Claude) pour l'assistant et les aides au support ; en aval via OpenRouter | région UE (eu-west-1) |
| ElevenLabs, Inc. | transcription de la dictée via OpenRouter | États-Unis (lieu de stockage par défaut du fournisseur) ; transfert via OpenRouter conformément au chapitre V du RGPD |
| Google Ireland Limited (service de connexion) | connexion avec un compte Google, uniquement si elle est choisie ; responsable du traitement distinct | Irlande (UE) |
| Membres de projets et d'organisations, personnes invitées, détenteurs d'un lien de propriétaire | collaboration demandée et partages | étendue selon l'autorisation et le partage |
| Fournisseur de messagerie du destinataire | remise technique | selon le destinataire |
| Fabricants d'onduleurs | chargement de photos de produits (adresse IP) ; responsables du traitement distincts | selon le fabricant |
| Comptabilité externe, conseil fiscal, conseil juridique, organismes de recouvrement, juridictions, autorités | tenue de la comptabilité, exercice des droits, missions légales | uniquement en cas de recours effectif ; Belgique/UE |
L'hébergement majoritaire des données dans des régions de l'UE ne signifie pas que toutes les données sont traitées exclusivement dans l'UE. Les transferts vers des pays tiers requièrent, outre la base juridique au titre de l'art. 6, le respect des exigences du chapitre V du RGPD : une décision d'adéquation pertinente (art. 45, par exemple l'EU-US Data Privacy Framework en cas de certification active, adaptée au destinataire et à l'étendue des données) ou des garanties appropriées au titre de l'art. 46, en particulier des clauses contractuelles types valablement conclues (décision d'exécution (UE) 2021/914) assorties d'une évaluation du transfert et de mesures supplémentaires (Zero Data Retention, chiffrement, pseudonymisation).
Vous pouvez obtenir des informations et une copie des garanties utilisées pour vos données à l'adresse privacy@planelec.be ; les caviardages nécessaires ne peuvent pas en compromettre la portée. La liste des sous-traitants ultérieurs figurant dans le DPA couvre le traitement des projets effectué pour le compte du client ; elle ne constitue pas automatiquement la liste complète des destinataires pour la facturation et la publicité propres.
12. Décisions automatisées et transparence en matière d'IA
Les propositions de l'IA dans la conception ne constituent pas des décisions juridiquement contraignantes concernant des personnes. Dans la facturation, des règles automatisées en matière de paiement, de fiscalité et d'autorisations peuvent toutefois entraîner des refus, des restrictions ou des préavis de résiliation (par exemple en cas d'échec d'un paiement ou de rétrofacturation détectée).
Vous pouvez signaler des erreurs ou contester des résultats automatisés à l'adresse info@planelec.be ; un humain examine le cas.
Le marquage de l'IA dans les interfaces couvre la première interaction (art. 50 du règlement (UE) 2024/1689). La question de savoir si PlanElec.be, en tant que fournisseur d'un système d'IA générative, est en outre tenu d'apposer des marquages lisibles par machine au titre de l'art. 50, paragraphe 2, fait l'objet d'un examen distinct ; la présente politique ne remplit pas de telles obligations techniques.
13. Contacts professionnels et collecte indirecte
Nous traitons dans le Cockpit les coordonnées de partenaires commerciaux, de prospects, d'entreprises pilotes et de fournisseurs (nom, entreprise, fonction, coordonnées professionnelles, notes d'entretien factuelles, codes d'acquisition) en vue de l'établissement et de l'entretien de relations d'affaires. En cas de contrat avec la personne concernée, l'art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD peut entrer en ligne de compte, à défaut l'intérêt légitime à une relation d'affaires appropriée au titre du point f). La publicité est en outre soumise aux règles relatives à la prospection directe (section 8). Les données proviennent de votre prise de contact, d'entretiens et d'événements ou d'informations publiquement accessibles sur les entreprises.
Pour les informations au titre de l'art. 14 du RGPD, les délais de la section 2 s'appliquent, même en l'absence de premier contact. En cas d'opposition à la prospection directe, celle-ci prend fin.
14. Suppression et durées de conservation
Les données ne sont conservées qu'aussi longtemps que la finalité concernée ou une obligation l'exige. La fin du contrat, la suppression du compte, la suppression d'une organisation et la suppression de projets individuels sont des opérations distinctes. Les données d'une organisation qui subsiste ne sont pas supprimées du seul fait du départ ou de la suppression du compte d'une personne.
Suppression du compte : vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans le profil. Le compte est bloqué ; après un délai de restauration de 30 jours, nous supprimons définitivement le compte, le profil, les projets, les dessins, les sceaux de vérification, les fichiers, les artefacts de retours, les inscriptions à la newsletter de la même adresse et votre personne chez PostHog ; le Cockpit anonymise vos données et ne conserve votre adresse e-mail que comme mention de blocage (hachage). Sont conservés : les factures et les preuves contractuelles pendant les délais légaux, les identifiants opaques de documents en tant que marquage « supprimé » et les imputations d'IA à la charge d'autres comptes sans rattachement à votre personne. Le délai de restauration ne reporte pas de manière générale une demande d'effacement fondée au titre de l'art. 17 du RGPD ; celle-ci est traitée sans retard injustifié. Une créance impayée ne permet pas la conservation illimitée de tous les contenus de projets.
Statistique des départs : après la suppression définitive, un enregistrement statistique (trimestre d'inscription, de suppression et de dernière activité, classe de durée d'utilisation, type de compte, formule, langue, province ou pays, classes de taille) peut subsister. Il n'est considéré comme anonyme que si, compte tenu des informations supplémentaires raisonnablement exploitables, aucune identification n'est plus possible ; des combinaisons rares peuvent rendre des personnes identifiables.
Les sauvegardes sont protégées, ne sont pas réutilisées à des fins ordinaires et sont écrasées à l'expiration de leur délai défini. Après une restauration, les suppressions sont appliquées à nouveau avant que les données ne soient de nouveau traitées en production.
Aperçu des délais :
| Catégorie de données | Durée / délimitation |
|---|---|
| Compte, profil, projets, dessins dans le cloud, fichiers | jusqu'à la suppression légitime (suppression du compte avec délai de restauration de 30 jours) ; organisation et sauvegardes séparément |
| Preuves relatives aux textes juridiques, aux commandes et aux rétractations | aussi longtemps qu'elles sont nécessaires à titre de preuve, au plus tard jusqu'à la prescription des prétentions éventuelles |
| Factures, notes de crédit, justificatifs de paiement, données de base de facturation, preuves VIES, XML Peppol | en principe dix ans à compter du 1er janvier de l'année suivante |
| Rapprochement des paiements avec Mollie | jusqu'à 540 jours à compter du premier envoi (en lecture seule) ; pas un délai de conservation des données de paiement |
| Journal d'envoi des e-mails : adresse/contenu ou autres données d'envoi | 90 jours après la fin de l'envoi ou 24 mois |
| Captures d'écran des retours et données de diagnostic | 90 jours après la clôture |
| Brouillons de réponse IA dans le support | 90 jours |
| Journaux d'exécution de l'assistant | jusqu'à douze mois après la dernière activité ; une suppression antérieure du projet ou du compte prévaut |
| Reconnaissance de plans (copie de reconnaissance, entrée, réponse, proposition) | 90 jours après la clôture ou la création ; originaux et images reprises séparément |
| Lecteur de schémas IA : résultat / données techniques d'exécution | 24 heures / 90 jours |
| Fichiers importés dans Sketch | 90 jours |
| Plans importés dans Pro (copie, DXF converti, journal) | 90 jours ; plus tôt en cas de suppression du projet ou du compte ou d'opposition |
| Imputations des coûts d'IA | 24 mois, avec distinction entre compte et payeur des coûts |
| Données de limitation de débit (mémoire vive) | quelques minutes à quelques heures |
| Invitations | non acceptées : 30 jours après expiration ou révocation ; acceptées : 24 heures |
| Données de journalisation et de sécurité, données d'analyse, sauvegardes, contacts professionnels, mentions de blocage | uniquement aussi longtemps que la finalité concernée l'exige ; sauvegardes jusqu'à leur écrasement planifié |
15. Vos droits
Vous pouvez demander l'accès à vos données à caractère personnel et une copie de celles-ci au titre de l'art. 15 du RGPD, leur rectification au titre de l'art. 16 (les données de profil et de facturation également par vous-même dans l'application), leur effacement au titre de l'art. 17 et la limitation du traitement au titre de l'art. 18. L'art. 20 accorde, dans les conditions qu'il prévoit, la portabilité des données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, lorsque cela est techniquement possible, leur transmission directe à un autre responsable du traitement ; cela ne vise pas automatiquement chaque artefact de projet dérivé. Les droits contractuels plus étendus à la restitution prévus par les conditions générales demeurent.
Opposition : vous pouvez à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement fondé sur des intérêts légitimes (par exemple les événements de diagnostic, le traitement de sécurité, les contacts professionnels). Nous ne traitons alors plus les données, à moins que nous ne démontrions des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, ou que le traitement ne serve à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Vous pouvez à tout moment vous opposer sans motivation à la prospection directe, y compris au profilage qui y est lié.
Retrait du consentement : vous pouvez retirer vos consentements à tout moment pour l'avenir, par exemple via les paramètres des cookies, le lien de désinscription, les paramètres du compte (mises à jour du produit, e-mails de retours, description des photos, autorisations d'entraînement) ou privacy@planelec.be. La licéité du traitement effectué jusqu'au retrait n'est pas affectée ; le retrait d'une fonction facultative ne met pas fin à d'autres traitements licitement nécessaires.
Réclamation : vous pouvez introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'art. 77 du RGPD, notamment dans l'État de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée. Autorité belge : Gegevensbeschermingsautoriteit / Autorité de protection des données, Drukpersstraat 35 / Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, téléphone +32 2 274 48 00, contact@apd-gba.be, www.gegevensbeschermingsautoriteit.be / www.autoriteprotectiondonnees.be. Vous n'êtes pas tenu de nous contacter au préalable.
Adressez vos demandes à privacy@planelec.be. Nous répondons dans un délai d'un mois à compter de la réception ; nous vous informons, avec indication des motifs et dans le premier mois, de toute prolongation nécessaire de deux mois supplémentaires au maximum. En cas de doutes fondés quant à votre identité, nous ne demandons que les justificatifs appropriés nécessaires, par exemple une demande envoyée depuis l'adresse du compte ; nous ne demandons pas inutilement de copie d'une pièce d'identité. Un compte n'est pas une condition pour l'exercice de vos droits. Le traitement est en principe gratuit ; les exceptions légales pour les demandes manifestement infondées ou excessives ne sont pas affectées.
Si votre demande concerne des données qu'un client a saisies à votre sujet dans PlanElec.be, nous la transmettons sans délai à ce client, l'assistons et vous en informons. Nous remplissons nous-mêmes nos propres obligations en tant que responsable du traitement.
16. Informations requises et mineurs
Un compte nécessite une adresse e-mail et les données de connexion requises. Les souscriptions payantes nécessitent les données contractuelles et de facturation nécessaires, pour les entreprises le numéro d'entreprise ; à défaut, la prestation ne peut être conclue ou facturée. Les informations obligatoires liées au projet, par exemple l'adresse du bien liée dans le cas de l'utilisation unique, sont nécessaires pour cette fonction précise. Les informations de profil facultatives, la publicité et les retours volontaires en sont distincts. Sketch peut être utilisé sans fournir aucune information.
Les services s'adressent aux entreprises spécialisées, aux concepteurs et aux particuliers majeurs. Un compte et des contrats à titre onéreux supposent la majorité ou le consentement du représentant légal (voir les conditions générales). L'âge limite belge de 13 ans (art. 7 de la loi du 30 juillet 2018) ne concerne que le consentement aux services de la société de l'information proposés directement au titre de l'art. 8 du RGPD, par exemple la newsletter, et non la capacité juridique. Nous ne collectons pas sciemment de données d'enfants ; si nous apprenons l'existence d'un compte d'un enfant sans le consentement des parents, nous le supprimons.
17. Sécurité et modifications
PlanElec.be prend des mesures techniques et organisationnelles au titre de l'art. 32 du RGPD, en particulier le chiffrement du transport (TLS), le contrôle d'accès par authentification, les autorisations fondées sur les rôles et la sécurité au niveau des lignes dans la base de données, la séparation des environnements, les secrets uniquement dans la configuration d'exécution, des sauvegardes régulières, la journalisation des événements pertinents pour la sécurité, des limitations de débit, des sommes de contrôle et une protection en écriture pour les pièces justificatives et les documents archivés, une Content-Security-Policy et des contrôles de sécurité réguliers.
Nous adaptons la présente politique lorsque les services, les prestataires ou la situation juridique changent. Les nouvelles finalités sont expliquées avant leur mise en œuvre conformément à l'art. 13, paragraphe 3, ou à l'art. 14, paragraphe 4, du RGPD ; nous informons les utilisateurs connectés des modifications substantielles dans l'application et leur demandons d'en prendre connaissance. Lorsqu'un consentement est nécessaire, nous le recueillons séparément et pour une finalité déterminée ; une acceptation générale de la nouvelle politique de confidentialité ne le remplace pas, pas plus qu'elle ne remplace une notification requise au titre du DPA. La version actuelle avec indication de la version est disponible à l'adresse planelec.be/legal/privacy ; les versions antérieures et leur date d'entrée en vigueur restent traçables et peuvent être obtenues sur demande.